CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

La Perla Signature

Les présentes Conditions générales de réservation s'appliquent à toutes les locations de vacances et locations saisonnières gérées par La Perla Signature dans la région de Murcia, en Espagne.

En effectuant une réservation, le titulaire de la réservation confirme avoir lu et accepté les présentes conditions.

1. Réservation

Une réservation devient définitive lorsqu'elle est confirmée par La Perla Signature ou par la plateforme de réservation concernée et que le paiement requis a été reçu.

La réservation est valable uniquement pour le logement, les dates, le nombre de personnes et les conditions indiquées dans la confirmation de réservation.

Le titulaire de la réservation doit être âgé d'au moins 18 ans et est responsable de l'exactitude des informations fournies ainsi que du comportement des personnes séjournant avec lui.

2. Prix et paiement

Le prix total est communiqué avant ou pendant le processus de réservation.

Sauf indication contraire :

• 30 % d'acompte lors de la réservation ;
• les 70 % restants au plus tard 30 jours avant l'arrivée ;
• pour une réservation effectuée moins de 30 jours avant l'arrivée, la totalité du montant peut être immédiatement exigible.

Tous les montants dus doivent être intégralement payés avant l'accès au logement.

Pour les réservations effectuées via une plateforme externe, les conditions de paiement de cette plateforme peuvent également s'appliquer.

3. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est obligatoire pour chaque logement.

À titre indicatif :

• appartements : 300 € à 500 € ;
• maisons et villas : 500 € à 1 000 €.

Le montant exact applicable au logement concerné est communiqué avant ou pendant le processus de réservation.

Le dépôt est bloqué/préautorisé via une solution externe de paiement ou de garantie et n'est pas transféré à La Perla Signature comme un paiement ou un revenu.

Il peut être utilisé pour couvrir notamment :

• les dommages causés au logement ;
• les objets endommagés ou manquants ;
• les clés, télécommandes ou dispositifs d'accès perdus ;
• un nettoyage exceptionnel ;
• les dommages liés au tabagisme ;
• les animaux non autorisés ;
• les dommages causés par des personnes supplémentaires ou non enregistrées ;
• les dommages causés à la piscine, au jardin, à la terrasse ou aux autres équipements ;
• les violations graves du règlement intérieur ;
• tout autre dommage ou coût justifié directement imputable au client.

Le dépôt de garantie est libéré ou remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant le départ lorsqu'aucune retenue justifiée n'est nécessaire.

En cas de retenue, seul le montant justifié est conservé et le solde est libéré ou remboursé dans le même délai.

Le dépôt de garantie ne limite pas automatiquement le droit de réclamer des dommages supplémentaires justifiés lorsque le préjudice est supérieur au montant du dépôt, dans la mesure permise par la loi.

4. Enregistrement obligatoire

Toutes les personnes séjournant dans le logement doivent être correctement enregistrées avant l'accès, conformément à la réglementation espagnole applicable.

La Perla Signature peut utiliser une procédure d'enregistrement électronique.

Aucun accès au logement ne sera accordé tant que l'enregistrement obligatoire n'est pas entièrement effectué.

La fourniture d'informations fausses ou trompeuses peut entraîner un refus d'accès ou toute autre mesure autorisée par la loi et les présentes conditions.

5. Nombre de personnes

Le logement ne peut être occupé que par le nombre de personnes indiqué et autorisé dans la réservation.

Les personnes supplémentaires ne sont autorisées qu'avec l'accord écrit préalable de La Perla Signature.

Si le nombre réel de personnes dépasse le nombre autorisé, l'accès peut être refusé jusqu'à régularisation de la situation.

6. Arrivée – Check-in

Le check-in standard est prévu à partir de 16h00, sauf autre horaire convenu par écrit.

L'heure d'arrivée confirmée par WhatsApp ou par une autre communication écrite constitue l'accord pratique applicable.

Tout retard doit être signalé dès que possible avant l'arrivée.

Si le client n'est pas présent à l'heure convenue et n'a pas signalé son retard à temps, La Perla Signature peut attendre au maximum 15 minutes.

Si un déplacement supplémentaire est nécessaire pour revenir spécialement sur place, des frais supplémentaires de 50 € peuvent être facturés.

7. Départ – Check-out

Le logement doit être entièrement libéré au plus tard à l'heure de départ convenue.

Les clés et autres dispositifs d'accès doivent être remis conformément à la procédure convenue.

Lorsqu'un check-out en personne a été convenu, le client doit rester sur place jusqu'à ce que La Perla Signature ait effectué le check-out.

Le fait de laisser les clés sans autorisation et de quitter le logement sans respecter la procédure convenue peut constituer un manquement contractuel grave.

8. Animaux

Les animaux ne sont autorisés qu'après accord écrit préalable.

Lorsqu'ils sont interdits, ils ne peuvent pas être introduits dans le logement ou sur la propriété sans autorisation.

La présence d'un animal non autorisé peut entraîner une pénalité contractuelle de 2 000 €, dans la mesure permise par la loi, en plus des éventuels dommages, frais de nettoyage ou autres coûts justifiés.

Le paiement éventuel de cette pénalité ou de ces frais ne constitue pas une autorisation de garder l'animal.

9. Tabac

Il est interdit de fumer dans le logement, sauf indication expresse contraire.

Les frais de réparation, de désodorisation ou de nettoyage exceptionnel résultant du tabagisme peuvent être facturés au client.

10. Fêtes, nuisances et voisinage

Les fêtes, événements et rassemblements causant des nuisances sont interdits sans autorisation écrite préalable.

Le client doit respecter le règlement intérieur, les règles de la copropriété et les instructions raisonnables.

Les nuisances sonores graves, les comportements agressifs ou menaçants et les plaintes répétées des voisins constituent des manquements graves.

En cas de plainte grave d'un voisin ou d'un autre résident, La Perla Signature peut demander au client de faire cesser immédiatement les nuisances.

Lorsque les circonstances le justifient, La Perla Signature peut contacter la Guardia Civil, la Policía Local ou toute autre autorité compétente.

Les autorités compétentes peuvent, dans le cadre de leurs pouvoirs légaux, effectuer des constatations sur place et prendre les mesures nécessaires.

Selon les circonstances et la législation applicable, cela peut également avoir des conséquences sur la poursuite du séjour des personnes concernées.

La Perla Signature n'exerce aucun pouvoir de police et ne procédera à aucune expulsion de sa propre initiative ou de manière illégale. Toute mesure de départ ou de fin de séjour sera prise conformément à la loi et, si nécessaire, avec l'intervention des autorités compétentes.

11. Visiteurs

Les visiteurs non mentionnés dans la réservation ne sont autorisés que lorsque les conditions du logement le permettent.

Les visiteurs ne peuvent pas passer la nuit sans autorisation.

Le titulaire de la réservation est responsable du comportement de ses visiteurs.

12. Utilisation du logement

Le logement est exclusivement mis à disposition pour le séjour touristique ou saisonnier temporaire convenu.

La réservation ne crée aucun droit de résidence permanente, de résidence principale, de propriété, de location à durée indéterminée ou d'occupation après la date de départ convenue.

La sous-location, le transfert de la réservation ou l'utilisation commerciale par le client sont interdits sans autorisation écrite préalable.

13. Dommages et entretien

Le client doit utiliser le logement avec soin et signaler immédiatement tout dommage, défaut ou objet manquant.

L'usure normale n'est pas considérée comme un dommage.

Les salissures excessives, dommages ou nettoyages exceptionnels peuvent être facturés au client.

14. Accès et inspection

La Perla Signature et/ou le propriétaire peuvent accéder au logement lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour l'entretien, les réparations, la sécurité, les interventions urgentes, les obligations légales, la protection du logement ou l'examen de dommages ou de manquements graves.

Lorsque cela est possible, le client est informé à l'avance.

En cas d'urgence ou lorsqu'il existe des raisons raisonnables de suspecter des dommages graves, un risque de sécurité ou une violation grave, l'accès peut avoir lieu sans préavis dans la mesure nécessaire et légalement autorisée.

15. Piscine et équipements extérieurs

Les piscines, jardins, terrasses, barbecues et autres équipements doivent être utilisés avec soin et conformément aux règles spécifiques du logement.

Le client est responsable des dommages causés par une utilisation négligente ou non autorisée.

16. Annulation

Les conditions d'annulation spécifiques sont communiquées avant ou pendant le processus de réservation et font partie de la réservation.

Elles peuvent varier selon le logement, le tarif, le canal de réservation et le moment de l'annulation.

Pour les réservations effectuées via une plateforme externe, les conditions d'annulation de cette plateforme peuvent s'appliquer.

Pour un hébergement réservé pour une période déterminée, le droit général de rétractation du consommateur ne s'applique pas automatiquement ; les conditions d'annulation spécifiques de la réservation s'appliquent, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

17. Départ anticipé

En cas de départ volontaire avant la date de fin prévue, aucun remboursement automatique des nuits non utilisées n'est dû.

Tout remboursement est déterminé conformément aux conditions d'annulation applicables.

18. Manquements graves

En cas de violation grave ou intentionnelle, La Perla Signature peut, dans la mesure permise par la loi :

• demander la cessation immédiate du manquement ;
• refuser l'accès si celui-ci n'a pas encore été accordé ;
• mettre fin au séjour lorsqu'une base légale ou contractuelle existe ;
• contacter les autorités compétentes ;
• réclamer les dommages et frais justifiés ;
• utiliser tout ou partie du dépôt de garantie ;
• appliquer une pénalité contractuelle spécifiquement prévue pour le manquement concerné et légalement autorisée.

Les manquements graves peuvent notamment comprendre :

• nuisances sonores graves ou répétées ;
• plaintes graves des voisins ;
• fêtes non autorisées ;
• dépassement intentionnel du nombre de personnes autorisé ;
• animaux non autorisés ;
• sous-location ou transfert ;
• dommages graves ;
• comportement menaçant ou agressif ;
• activités illégales ;
• occupation non autorisée après la date de départ ;
• violation grave ou intentionnelle des règles de sécurité ou d'accès.

Toute pénalité contractuelle est soumise au droit espagnol applicable et peut, lorsque la loi l'exige, être examinée par un tribunal compétent.

19. Occupation après la date de départ

Le droit d'utiliser le logement prend fin à la date et à l'heure de check-out convenues.

Un client qui reste sans autorisation après cette date ne dispose d'aucun droit de poursuivre l'occupation.

La Perla Signature et/ou le propriétaire peuvent engager les démarches administratives, extrajudiciaires et judiciaires nécessaires et légalement autorisées afin de rétablir la possession et l'utilisation légitimes du logement.

Aucune expulsion illégale ou mesure de fait ne sera utilisée.

20. WhatsApp et communications écrites

Les accords confirmés par WhatsApp ou par une autre communication écrite peuvent concerner le check-in, l'heure d'arrivée, le check-out, la remise des clés, les retards et les instructions pratiques.

Un message du client ne modifie pas automatiquement un accord antérieur. Toute modification doit être confirmée par La Perla Signature.

21. Réclamations

Tout problème survenant pendant le séjour doit être signalé rapidement à La Perla Signature afin que nous puissions tenter d'y apporter une solution.

Les réclamations formelles peuvent être introduites par écrit via les coordonnées de La Perla Signature.

22. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de La Perla Signature et à la législation applicable en matière de protection des données.

Les données nécessaires à l'enregistrement légal des voyageurs peuvent être communiquées aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

23. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, sous réserve de la réglementation touristique applicable dans la région de Murcia et des droits impératifs des consommateurs.

24. Acceptation

En effectuant une réservation, le titulaire confirme avoir :

• vérifié les détails de la réservation ;
• indiqué correctement le nombre de personnes ;
• pris connaissance des conditions de paiement et d'annulation ;
• pris connaissance des présentes Conditions générales de réservation ;
• accepté ces conditions.

Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure ou limiter les droits légaux du consommateur.

La Perla Signature Murcia, Espagne admin@laperlasignature.com